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Liste des produits concernés - Annexe I du projet de décret

1 - Gros appareils ménagers

2 - Petits appareils ménagers

3 - Équipements informatiques et de télécommunications

4 - Matériel grand public

5 - Matériel d'éclairage

6 - Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes)

7 - Jouets, équipements de loisirs et de sport

8 - Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et infectés)

9 - Instruments de surveillance et de contrôle

10 - Distributeurs automatiques

DEEE professionnels : catégories 5, 8, 9 et 10

DEEE des ménages et/ou professionnels : catégories 1, 2, 3, 6 et 7

DEEE des ménages : catégorie 4

Pour consulter la liste des produits détaillés, cliquez ici

Décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements (Journal Officiel du 22/07/2005)
Pour le consulter, cliquez ici

Mise en oeuvre du registre national des producteurs (source ADEME - mars 2006)

Le décret du 20 juillet 2005 est désormais complété par 5 arrêtés d'application. L'arrêté du 13 mars 2006, publié au JO le 26 mars 2006, concerne le registre national des producteurs et fixe la procédure d'inscription à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer.

Les producteurs d'équipements électriques et électroniques devront s'enregistrer à partir du 1er septembre 2006, et dans un délai de 3 mois maximum. Il n'est pas possible de s'enregistrer en France avant cette date.

Les premières déclarations de quantités mises sur le marché et enlevées/ valorisées devront être transmises entre le 1er janvier et le 1er mars 2007, pour l'année 2006, puis de manière semestrielle.

Le registre ne constitue que l'une des obligations des producteurs. L'ensemble des autres obligations doivent être mises en oeuvre dès leur date d'application, notamment :

limitation des substances dangereuses, à compter du 1er juillet 2006
obligations relatives à la collecte et au traitement des DEEE ménagers : à compter de la délivrance des premiers agréments, prévue en juin 2006
obligations relatives à la collecte et au traitement des DEEE professionnels : dès maintenant

Arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d’inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l’article 23 du décret n o 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Cliquez ici pour le consulter

Arrêté du 23 novembre 2005 relatif à l’agrément prévu à l’article 19 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. (Arrêté organisme pour les DEEE des professionnels)
Pour consulter le document, cliquez ici

Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 reprend aussi les dispositions de la Directive 2002/95/CE du 27 janvier 2003 sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses à compter du 1er juillet 2006. Pour consulter le texte de cette directive, cliquez ici.