Dans le cadre de la procédure de demande d’agrément, Recy’stem-Pro a soumisà l’examen du ministre chargé de l’environnement, son contrat type d’adhésion. Les producteurs qui souhaitent signer un contrat d’adhésion à Recy’stem-Pro ont demandé, avant de le signer, une validation préalable de ce contrat par le ministère de l’environnement. Pour signifier leur engagement, des producteurs ont adressé à Recy’stem-Pro une lettre d’intention par laquelle ils s’engagent à signer le contrat d’adhésion dès lors que celui-ci aura été validé par le Ministère de l’Ecologie, dans le cadre de l’agrément de Recy’stem-Pro. Les producteurs souhaitant faire appel aux services de Recy'stem-Pro peuvent nous faire parvenir une lettre d'intention qui sera annexée à notre dossier de demande d'agrément.

Recy’stem-Pro est indépendant des producteurs et des opérateurs chargés de l’enlèvement et du traitement : c’est un choix volontaire qui a été fait, au moment de la création de la société, afin de respecter les règles de la concurrence, tant au niveau des producteurs que des opérateurs de traitement.

Vos interlocuteurs Recy'stem-Pro
Robert Eloy - En charge des questions environnementales
Josselyne Kafka : chef de projet
Emmanuel Beaurepaire : Affaires Publiques et Communication

Traitement des équipements électriques et électroniques
en fin de vie : Qui est responsable et quand ? Pour visionner le document, cliquez ici

Rappel des dispositions réglementaires DEEE profes-sionnels (Décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements)

Art. 18. − Les producteurs assurent l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005, sauf s’ils en ont convenu autrement avec les utilisateurs dans le contrat de vente de l’équipement. Dans ce dernier cas, le contrat de vente de l’équipement électrique et électronique professionnel doit prévoir les conditions dans lesquelles l’utilisateur assure pour tout ou partie l’élimination du déchet issu de cet équipement dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.

Art. 20. − L’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 incombent aux utilisateurs sauf s’ils en ont convenu autrement avec les producteurs.
L’arrêté prévu à l’article 17 du présent décret peut étendre l’application de l’article 17 à certaines catégories de déchets d’équipements électriques et électroniques professionnels issus de produits mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Art. 21. − Le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets d’équipements électriques et électroniques collectés sélectivement doivent être réalisés dans des installations répondant aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie et respectant les dispositions du titre 1er du livre V du code de l’environnement. Ces opérations peuvent également être effectuées dans toute autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat dès lors que le transfert de ces déchets hors de France est réalisé conformément aux
dispositions du règlement du 1er février 1993 susvisé.
Sont considérées comme des opérations de valorisation des composants, matières et substances issus de déchets d’équipements électriques et électroniques, leur réutilisation, leur recyclage ou leur utilisation comme
source d’énergie primaire dans une installation. A l’occasion de toute opération de valorisation ou de destruction, les producteurs sont tenus d’effectuer ou
de faire effectuer un traitement sélectif des matières et composants des déchets d’équipements électriques et électroniques et de faire extraire tous les fluides, conformément aux prescriptions de l’arrêté mentionné au
premier alinéa du présent article.

Art. 22. − La valorisation et, en particulier, la réutilisation des déchets d’équipements électriques et électroniques est préférée à leur destruction.